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Conditions Générales de Vente

1. Mentions Légales

Le site Internet accessible depuis l'adresse www.goldforex.be (ci-après, le « Site ») est édité par la société Gold & Forex International S.A. dont le siège est situé au 101 Rue du Midi, 1000 Bruxelles. Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bruxelles sous le n°BE 0872.944.570

 

2. Définitions

- GFI: Gold and Forex International S.A

- Le Client : toute personne physique ou morale réalisant une opération d’achat ou de vente avec GFI.

- CGV : Les présentes « Conditions Générales de Vente »

- Le Site :www.goldforex.be

- Ordre : Un ordre est une instruction communiquée à GFI. Il s’agit dans la présente de l’achat ou de la  vente d’une certaine quantité de métaux précieux ou de devises à un cours déterminé.

- Good Delivery Bar : Lingots « de bonne réception » LBMA - voir http://www.lbma.org.uk/the-good-delivery-list

 

3. Champ d'application des CGV

Les présentes CGV régissent toutes les transactions d'achat et de vente ainsi que l'utilisation des services accessibles depuis le Site Internet, effectuées par une personne physique ou morale.

GFI se réserve le droit de modifier ou rectifier des clauses contractuelles. Dans ce cas, la publication sur le site Internet a valeur de notification de ces modifications. Toute utilisation des services accessibles depuis le Site implique l'acceptation sans réserve ni restriction des présentes CGV.

L'achat et la vente par une personne physique est exclusivement autorisé à un client majeur.

4. Services Accessibles par téléphone

GFI permet aux Clients d'acheter ou de vendre de l'or ou des billets de banque, ainsi qu'un certain nombre de métaux précieux, dans les conditions énoncées aux présentes.

GFI se réserve le droit de refuser l'accès à ses services à tout Client dont les commandes ou ventes précédentes auraient fait l'objet d'un incident de paiement/livraison ou dont plusieurs éléments permettent de laisser penser qu'il s'agit d'une fraude.

 

5. Informations générales sur l'achat et la vente d'or

Tout investissement ou placement  présente une certaine part de risque liée à la fluctuation du marché. Le Client qui procède à la vente ou à l'achat de devises, d'or ou de métaux précieux doit par conséquent être conscient qu’aucune plus-value ne peut être garantie.

Les opérations d'achat et de vente peuvent être soumises à une fiscalité particulière dépendant du pays de résidence du client. Il est de la responsabilité de ce dernier de respecter les  dispositions fiscales applicables à ces opérations.

En aucun cas, GFI ne peut être tenu responsable de l'absence de déclaration de la part du client.

En cas de doute, le client veillera à se renseigner sur les lois et procédures à respecter.

Toute décision d'achat ou de vente par le Client est faite sous sa seule responsabilité.

6. Cours pris en compte lors de la réalisation des transactions par téléphone 

Le prix de l'or, des devises et des autres métaux sont fonction de leur cotation sur les marchés au moment même de la passation de l'ordre ; raison pour laquelle l'ordre doit impérativement et exclusivement  être exécuté par téléphone avec un collaborateur de chez GFI, c’est ce collaborateur qui déterminera le cours définitif.

Les cotations disponibles sur le site sont celles de pièces en bon état et des lingots ou lingotins internationaux 24 carats,”good delivery “certifiés LBMA.

Tous les prix sont libellés en EUR et les cours donnés sur le Site le sont à titre indicatif.

 

7. Modalités d'achat/vente par le client

Le Client doit communiquer son nom, prénom, adresse email ainsi que son numéro de téléphone fixe ou mobile, à défaut sa demande ne pourra pas être traitée.

A partir du moment où le client donne son accord au téléphone sur le(s) produit(s) commandé(s), la quantité et le cours, la transaction est considérée comme ferme et définitive.

Le client doit alors accepter et confirmer son ordre dans les meilleurs délais, au plus tard le jour même.

Il recevra par mail un lien qui l’invitera à se rendre dans son espace client sur le Site. Il veillera à compléter ses données s’il y a lieu et confirmera son ordre en suivant les instructions reçues.

Le client prendra soin de marquer qu'il a bien lu et accepté les conditions générales de vente et qu’il y a absence de droit de rétractation (voir article 8).

En acceptant les CGV le client reconnait avoir pris connaissance des articles 60 à 65 de la loi anti-blanchiment du 18 septembre 2017 (voir point 14  sur le GDPR)

 GFI se réserve le droit de rectifier toute anomalie dans la confirmation de l'ordre du client.

En cas d’achat (vente par GFI), le client procède au virement des fonds nécessaires au traitement de sa commande sur le compte bancaire communiqué dans l’email. Le paiement se fait,  sauf dérogation explicite donnée par GFI, exclusivement par virement bancaire, chèque certifié de banque ou cash et ce, dans les 48h qui suivent la transaction. A noter que seuls les premiers 3000 eur peuvent être payés en cash (voir loi du 18 septembre 2017).

GFI tiendra le client informé de la bonne réception des fonds tout en l’invitant à reprendre contact pour la livraison dans les locaux de GFI

 En cas de vente (achat par GFI), nous demandons une livraison dans les 48 h.

Le résultat de la vente sera, au choix du client, versé en compte ou payé par chèque bancaire.

Seuls les premiers 500 Eur peuvent être payés en cash (voir loi du 18 septembre 2017).

GFI se réserve le droit de limiter le paiement en cash en fonction de l’historique du client.

Aussi bien à l’achat qu’à la vente, GFI se réserve le droit de demander au client un acompte ou une garantie de l’ordre de 10 % du montant de la transaction avant la passation de l’ordre.

GFI exécute immédiatement votre commande en couvrant votre ordre d'achat ou de vente sur le marché, ce qui signifie que, dès que vous êtes tombé d’accord sur une quantité et un cours au téléphone, vous êtes définitivement lié par votre ordre.

En cas de non respect des modalités prévues dans ces CGV, GFI se réserve le droit de récupérer une éventuelle différence en sa défaveur par toutes voies de droit.

 

8. Absence de droit de rétractation

Conformément à l’ART VI, 55 à 57 du CDE (Code du Droit Economique) le droit de rétractation ne peut être exercé.

Les cours de l'or, des métaux et des devises étant soumis aux fluctuations du marché financier, le Client ne peut exercer de droit de rétraction après avoir placé son ordre par téléphone et/ou confirmé  par voie électronique.

 

9. Livraison de la commande

Le Client prend possession de sa commande dans les locaux de GFI. Aucun autre système de livraison ne peut être envisagé.

Les métaux précieux commandés ne seront disponibles qu’après réception des fonds versés sur le compte bancaire déterminé lors de l’achat ou d’un chèque certifié remis au moment de l’enlèvement.

Nous invitons le Client à prendre contact avec nous avant de se rendre dans nos bureaux afin de s'assurer que la commande soit bien disponible. Dans certain cas, la livraison peut être postposée pour diverses raisons.

 

10. Signature de la facture

Le Client doit signer son bordereau (si nominatif) lorsqu'il réceptionne les produits commandés et/ou lorsqu’il livre les produits vendus.

Le Client, à la réception de sa commande, doit vérifier que celle-ci corresponde à la qualité, au poids ou quantités mentionnées sur le bordereau.

S'il constate une anomalie ou un vice, ou s'il souhaite faire une remarque, il doit en faire part au moment de la livraison.

 

11. Vente par le Client

GFI achète essentiellement des lingots et pièces d'or d’investissement mais négocie également d'autres métaux précieux, tels que l’argent, le platine, le palladium ou le rhodium

GFI n’achète pas les bijoux en or.

 

12. Modalités de livraison des produits par le client

GFI  n'achète des lingots d'or et pièces d'or que s'ils nous sont présentés dans nos bureaux et suivant les modalités exposées à l'article 13.

 

13. Valeur du bien

La valeur du produit est fonction de sa qualité, parfois de sa rareté, de son poids fin et du cours de l'or.
Le cours est déterminé  soit au moment de la transaction réalisée au téléphone soit au moment de la livraison en nos locaux si rien n’avait été fixé précédemment ou si une expertise s’avère nécessaire.
Une valorisation sera réalisée par nos experts qui détermineront que la qualité de la marchandise corresponde bien aux critères “boursable” pour les pièces ou “de bonne réception” (good delivery) pour les lingots.
Si les lingots ou pièces ne correspondent pas à ces critères, les prix seront adaptés  en conséquence.
Le cas échéant et si nécessaire, GFI devra faire procéder à des analyses qui seront à charge du client

14. Données personnelles

GFI attache une importance toute particulière aux données à caractère personnel qu’elle peut être amenée à collecter dans le cadre des transactions réalisées.
Ces données doivent être mises à la disposition de GFI avant la transaction ; tout refus de transmission ou rétention d’information peut amener GFI à refuser ou annuler l’opération.
 
La législation actuelle oblige le client à décliner son identité pour toute transaction supérieure ou égale à 10.000 euros lorsqu’il s’agit de transactions en billets de banque. En ce qui concerne les ventes en or (achat par GFI) le client doit décliner son identité dès le premier euro et lors d’un achat (vente d’or par GFI) la limite pour l’identification est de 3000 eur (< ou égal à 3000 eur).
 
Dans tous les cas, GFI se réserve le droit de demander l’identité du Client pour des montants même inférieurs à ceux-ci et d’exiger tout document probant nécessaire à la détermination de la source des revenus, de l’origine ou de la destination des produits et des fonds échangés et de l’activité professionnelle du Client.
 
Vu la procédure, toute commande passée par l’intermédiaire du site web fera l’objet d’une opération nominative.

14 bis : Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

 
Nous nous référons aux articles 60 à 65 de la loi anti blanchiment du 18 septembre 2017
http://www.ctif-cfi.be/website/images/FR/law_be/loifr-nl-en.pdf
et plus particulièrement les articles 64 et 65

Art. 64 – Les données à caractère personnel ne sont traitées en application de la présente loi, par GFI, qu’aux fins de la prévention de BC/FT (Blanchiment de Capitaux et Financement du terrorisme) et ne font pas l’objet d’un traitement ultérieur d’une manière incompatible avec lesdites finalités

Art. 65 – La personne concernée par le traitement des données à caractère personnel en application de la présente loi ne bénéficie pas du droit d’accès et de rectification de ses données, ni du droit à l’oubli, à la portabilité desdites données, ou à objecter, ni encore du droit de ne pas être profilé ni de  se faire notifier les failles de sécurité.
Le droit d’accès de la personne concernée aux données à caractère personnel la concernant s’exerce indirectement, en vertu de l’article 13 de la loi du 8 décembre 1992 précitée, auprès de la Commission de la protection de la vie privée instituée par l’article 23 de ladite loi.

Si le client désire supprimer son compte en ligne sur le site et toutes les informations le concernant sur cette application, il suffit d’en faire la demande par email à GFI qui fera le nécessaire. Veuillez toutefois noter que cette suppression ne concernera alors que l’application en ligne et  pas l’historique des transactions,  les données personnelles et documents probants dont dispose GFI en interne en vertu de la loi anti-blanchiment.

 

15. Responsabilité

 GFI n'a pas vocation à conseiller le Client sur l'opportunité d’acheter ou de vendre de l’or, des devises ou des métaux précieux.

GFI ne garantit en outre aucunement la réalisation d'une plus-value par le Client.

La responsabilité de GFI ne saurait en aucun cas être engagée en cas de défaillance des moyens de télécommunication, du serveur qui héberge le Site ou tout site Internet, ou de non réception des courriels, télécopies ou courriers envoyés par le Client.

Les données accessibles depuis le Site sont éditées à titre purement indicatif.

A ce titre, la responsabilité de GFI ne saurait être engagée en cas de différence entre les cours fournis sur le Site et le montant réel de la transaction/l’ordre effectuée.

Sa responsabilité ne saurait davantage être retenue en cas de grève, dysfonctionnement du marché de l'or, interruption de la cotation de l'or, ou pour tout fait de force majeure, telle que défini par la jurisprudence belge.

 

16. Interruption temporaire

GFI se réserve le droit de fermer temporairement l'accès à son Site, afin d'assurer la maintenance du matériel et/ou des logiciels et des infrastructures mis en œuvre pour son accès, ou en cas de pic d'affluence, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

 

17. Blanchiment d’argent

Le Client s'interdit de réaliser toute opération par l'intermédiaire de GFI qui pourrait s'apparenter à du blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme.

De manière plus générale il reconnaîtra lors de la signature du document que l’origine et la destination des métaux, des devises et des fonds échangés ne revêtent aucun caractère illicite.

 

18. Contact

Vous pouvez contacter GFI en nous écrivant à l'adresse suivante : info@goldforex.be ou par téléphone, au + 32 2 513.92.40. Nous nous efforcerons de répondre à votre demande dans les meilleurs délais.

 

19. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes Conditions sont soumises au droit belge.

En cas de contentieux, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du Tribunal de commerce francophone de Bruxelles.