Conditions Générales de Vente

1. Mentions Légales

Le site Internet accessible depuis l'adresse www.goldforex.be (ci-après, le « Site ») est édité par la société Gold & Forex International S.A. dont le siège est situé au 101 Rue du Midi, 1000 Bruxelles. Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bruxelles sous le n°BE 0872.944.570

 

2. Définitions

- GFI: Gold and Forex International S.A

- Le Client : toute personne physique ou morale réalisant une opération d’achat ou de vente avec GFI.

- CGV : Les présentes « Conditions Générales de Vente »

- Le Site :www.goldforex.be

- Ordre : Un ordre est une instruction communiquée à GFI. Il s’agit dans la présente de l’achat ou de la  vente d’une certaine quantité de métaux précieux ou de devises à un cours déterminé.

- Good Delivery Bar : Lingots « de bonne réception » LBMA - voir http://www.lbma.org.uk/the-good-delivery-list

 

3. Champ d'application des CGV

Les présentes CGV régissent toutes les transactions d'achat et de vente ainsi que l'utilisation des services accessibles depuis le Site Internet, effectuées par une personne physique ou morale.

GFI se réserve le droit de modifier ou rectifier des clauses contractuelles. Dans ce cas, la publication sur le site Internet a valeur de notification de ces modifications. Toute utilisation des services accessibles depuis le Site implique l'acceptation sans réserve ni restriction des présentes CGV.

L'achat et la vente par une personne physique est exclusivement autorisé à un client majeur.

4. Services Accessibles par téléphone

GFI permet aux Clients d'acheter ou de vendre de l'or ou des billets de banque, ainsi qu'un certain nombre de métaux précieux, dans les conditions énoncées aux présentes.

GFI se réserve le droit de refuser l'accès à ses services à tout Client dont les commandes ou ventes précédentes auraient fait l'objet d'un incident de paiement/livraison ou dont plusieurs éléments permettent de laisser penser qu'il s'agit d'une fraude.

 

5. Informations générales sur l'achat et la vente d'or

Tout investissement ou placement  présente une certaine part de risque liée à la fluctuation du marché. Le Client qui procède à la vente ou à l'achat de devises, d'or ou de métaux précieux doit par conséquent être conscient qu’aucune plus-value ne peut être garantie.

Les opérations d'achat et de vente peuvent être soumises à une fiscalité particulière dépendant du pays de résidence du client. Il est de la responsabilité de ce dernier de respecter les  dispositions fiscales applicables à ces opérations.

En aucun cas, GFI ne peut être tenu responsable de l'absence de déclaration de la part du client.

En cas de doute, le client veillera à se renseigner sur les lois et procédures à respecter.

Toute décision d'achat ou de vente par le Client est faite sous sa seule responsabilité.

6. Cours pris en compte lors de la réalisation des transactions par téléphone 

Le prix de l'or, des devises et des autres métaux sont fonction de leur cotation sur les marchés au moment même de la passation de l'ordre ; raison pour laquelle l'ordre doit impérativement et exclusivement  être exécuté par téléphone avec un collaborateur de chez GFI, c’est ce collaborateur qui déterminera le cours définitif.

Les cotations disponibles sur le site sont celles de pièces en bon état et des lingots ou lingotins internationaux 24 carats,”good delivery “certifiés LBMA.

Tous les prix sont libellés en EUR et les cours donnés sur le Site le sont à titre indicatif.

 

7. Modalités d'achat/vente par le client

Le Client doit communiquer son nom, prénom, adresse email ainsi que son numéro de téléphone fixe ou mobile, à défaut sa demande ne pourra pas être traitée.

A partir du moment où le client donne son accord au téléphone sur le(s) produit(s) commandé(s), la quantité et le cours, la transaction est considérée comme ferme et définitive.

Le client doit alors accepter et confirmer son ordre dans les meilleurs délais, au plus tard le jour même.

Il recevra par mail un lien qui l’invitera à se rendre dans son espace client sur le Site. Il veillera à compléter ses données s’il y a lieu et confirmera son ordre en suivant les instructions reçues.

Le client prendra soin de marquer qu'il a bien lu et accepté les conditions générales de vente et qu’il y a absence de droit de rétractation (voir article 8).

En acceptant les CGV le client reconnait avoir pris connaissance des articles 60 à 65 de la loi anti-blanchiment du 18 septembre 2017 (voir point 14  sur le GDPR)

 GFI se réserve le droit de rectifier toute anomalie dans la confirmation de l'ordre du client.

En cas d’achat (vente par GFI), le client procède au virement des fonds nécessaires au traitement de sa commande sur le compte bancaire communiqué dans l’email. Le paiement se fait,  sauf dérogation explicite donnée par GFI, exclusivement par virement bancaire, chèque certifié de banque ou cash et ce, dans les 48h qui suivent la transaction. A noter que seuls les premiers 3000 eur peuvent être payés en cash (voir loi du 18 septembre 2017).

GFI tiendra le client informé de la bonne réception des fonds tout en l’invitant à reprendre contact pour la livraison dans les locaux de GFI

En cas de vente (achat par GFI), nous demandons une livraison dans les 2 jours ouvrables.

Le résultat de la vente sera, au choix du client, versé en compte ou payé par chèque bancaire.

Seuls les premiers 500 Eur peuvent être payés en cash (voir loi du 18 septembre 2017).

GFI se réserve le droit de limiter le paiement en cash en fonction de l’historique du client.

Aussi bien à l’achat qu’à la vente, GFI se réserve le droit de demander au client un acompte ou une garantie de l’ordre de 10 % du montant de la transaction avant la passation de l’ordre.

GFI exécute immédiatement votre commande en couvrant votre ordre d'achat ou de vente sur le marché, ce qui signifie que, dès que vous êtes tombé d’accord sur une quantité et un cours au téléphone, vous êtes définitivement lié par votre ordre.

En cas de non respect des modalités prévues dans ces CGV, GFI se réserve le droit de récupérer une éventuelle différence en sa défaveur par toutes voies de droit.

 

8. Absence de droit de rétractation

Conformément à l’ART VI, 55 à 57 du CDE (Code du Droit Economique) le droit de rétractation ne peut être exercé.

Les cours de l'or, des métaux et des devises étant soumis aux fluctuations du marché financier, le Client ne peut exercer de droit de rétraction après avoir placé son ordre par téléphone et/ou confirmé  par voie électronique.

 

9. Livraison de la commande

Le Client prend possession de sa commande dans les locaux de GFI. Aucun autre système de livraison ne peut être envisagé.

Les métaux précieux commandés ne seront disponibles qu’après réception des fonds versés sur le compte bancaire déterminé lors de l’achat ou d’un chèque certifié remis au moment de l’enlèvement.

Nous invitons le Client à prendre contact avec nous avant de se rendre dans nos bureaux afin de s'assurer que la commande soit bien disponible. Dans certains cas, la livraison peut être postposée pour diverses raisons.

 

10. Signature de la facture

Le Client doit signer son bordereau (si nominatif) lorsqu'il réceptionne les produits commandés et/ou lorsqu’il livre les produits vendus.

Le Client, à la réception de sa commande, doit vérifier que celle-ci corresponde à la qualité, au poids ou quantités mentionnées sur le bordereau.

S'il constate une anomalie ou un vice, ou s'il souhaite faire une remarque, il doit en faire part au moment de la livraison.

 

11. Vente par le Client

GFI achète essentiellement des lingots et pièces d'or d’investissement mais négocie également d'autres métaux précieux, tels que l’argent, le platine, le palladium ou le rhodium

GFI n’achète pas les bijoux en or.

 

12. Modalités de livraison des produits par le client

GFI  n'achète des lingots d'or et pièces d'or que s'ils nous sont présentés dans nos bureaux et suivant les modalités exposées à l'article 13.

 

13. Valeur du bien

La valeur du produit est fonction de sa qualité, parfois de sa rareté, de son poids fin et du cours de l'or.
Le cours est déterminé  soit au moment de la transaction réalisée au téléphone soit au moment de la livraison en nos locaux si rien n’avait été fixé précédemment ou si une expertise s’avère nécessaire.
Une valorisation sera réalisée par nos experts qui détermineront que la qualité de la marchandise corresponde bien aux critères “boursable” pour les pièces ou “de bonne réception” (good delivery) pour les lingots.
Si les lingots ou pièces ne correspondent pas à ces critères, les prix seront adaptés  en conséquence.
Le cas échéant et si nécessaire, GFI devra faire procéder à des analyses qui seront à charge du client

14. Données personnelles

GFI attache une importance toute particulière aux données à caractère personnel qu’elle peut être amenée à collecter dans le cadre des transactions réalisées.
Ces données doivent être mises à la disposition de GFI avant la transaction ; tout refus de transmission ou rétention d’information peut amener GFI à refuser ou annuler l’opération.
 
La législation actuelle oblige le client à décliner son identité pour toute transaction supérieure ou égale à 10.000 euros lorsqu’il s’agit de transactions en billets de banque. En ce qui concerne les ventes en or (achat par GFI) le client doit décliner son identité dès le premier euro et lors d’un achat (vente d’or par GFI) la limite pour l’identification est de 3000 eur (< ou égal à 3000 eur).
 
Dans tous les cas, GFI se réserve le droit de demander l’identité du Client pour des montants même inférieurs à ceux-ci et d’exiger tout document probant nécessaire à la détermination de la source des revenus, de l’origine ou de la destination des produits et des fonds échangés et de l’activité professionnelle du Client.
 
Vu la procédure, toute commande passée par l’intermédiaire du site web fera l’objet d’une opération nominative.

14 bis : Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

 
Nous nous référons aux articles 60 à 65 de la loi anti blanchiment du 18 septembre 2017
http://www.ctif-cfi.be/website/images/FR/law_be/loifr-nl-en.pdf
et plus particulièrement les articles 64 et 65

Art. 64 – Les données à caractère personnel ne sont traitées en application de la présente loi, par GFI, qu’aux fins de la prévention de BC/FT (Blanchiment de Capitaux et Financement du terrorisme) et ne font pas l’objet d’un traitement ultérieur d’une manière incompatible avec lesdites finalités

Art. 65 – La personne concernée par le traitement des données à caractère personnel en application de la présente loi ne bénéficie pas du droit d’accès et de rectification de ses données, ni du droit à l’oubli, à la portabilité desdites données, ou à objecter, ni encore du droit de ne pas être profilé ni de  se faire notifier les failles de sécurité.
Le droit d’accès de la personne concernée aux données à caractère personnel la concernant s’exerce indirectement, en vertu de l’article 13 de la loi du 8 décembre 1992 précitée, auprès de la Commission de la protection de la vie privée instituée par l’article 23 de ladite loi.

Si le client désire supprimer son compte en ligne sur le site et toutes les informations le concernant sur cette application, il suffit d’en faire la demande par email à GFI qui fera le nécessaire. Veuillez toutefois noter que cette suppression ne concernera alors que l’application en ligne et  pas l’historique des transactions,  les données personnelles et documents probants dont dispose GFI en interne en vertu de la loi anti-blanchiment.

 

15. Responsabilité

 GFI n'a pas vocation à conseiller le Client sur l'opportunité d’acheter ou de vendre de l’or, des devises ou des métaux précieux.

GFI ne garantit en outre aucunement la réalisation d'une plus-value par le Client.

La responsabilité de GFI ne saurait en aucun cas être engagée en cas de défaillance des moyens de télécommunication, du serveur qui héberge le Site ou tout site Internet, ou de non réception des courriels, télécopies ou courriers envoyés par le Client.

Les données accessibles depuis le Site sont éditées à titre purement indicatif.

A ce titre, la responsabilité de GFI ne saurait être engagée en cas de différence entre les cours fournis sur le Site et le montant réel de la transaction/l’ordre effectuée.

Sa responsabilité ne saurait davantage être retenue en cas de grève, dysfonctionnement du marché de l'or, interruption de la cotation de l'or, ou pour tout fait de force majeure, telle que défini par la jurisprudence belge.

 

16. Interruption temporaire

GFI se réserve le droit de fermer temporairement l'accès à son Site, afin d'assurer la maintenance du matériel et/ou des logiciels et des infrastructures mis en œuvre pour son accès, ou en cas de pic d'affluence, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

 

17. Blanchiment d’argent

Le Client s'interdit de réaliser toute opération par l'intermédiaire de GFI qui pourrait s'apparenter à du blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme.

De manière plus générale il reconnaîtra lors de la signature du document que l’origine et la destination des métaux, des devises et des fonds échangés ne revêtent aucun caractère illicite.

 

18. Contact

Vous pouvez contacter GFI en nous écrivant à l'adresse suivante : info@goldforex.be ou par téléphone, au + 32 2 513.92.40. Nous nous efforcerons de répondre à votre demande dans les meilleurs délais.

 

19. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes Conditions sont soumises au droit belge.

En cas de contentieux, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du Tribunal de commerce francophone de Bruxelles.

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE DÉPÔT

 

20.-

Sauf disposition contraire expressément acceptée par un écrit dûment signé, le dépôt ne peut avoir pour objet que des métaux précieux achetés par le biais de GOLD & FOREX INTERNATIONAL (B.C.E. 0872.944.570).

Sont en tout hypothèse exclus du dépôt, tous les objets / biens inflammables et explosifs, et de façon générale, tout objet susceptible de détériorer son entourage, tout objet / bien soustrait au commerce par des dispositions légales.

Dans l’hypothèse où de tels objets / biens devaient être déposés, le déposant en est le seul responsable et répond de l’intégralité des dommages de quelque nature qu’ils soient qui pourraient résulter d’un tel dépôt.

21.-

Le dépôt comprend l’entreposage et la garde des choses mobilières confiées auprès de GOLD & FOREX INTERNATIONAL ou tout prestataire de services auquel GOLD & FOREX INTERNATIONAL ferait appel.

Moyennant le paiement des frais convenus ou usuels, GOLD & FOREX INTERNATIONAL prend la responsabilité des travaux nécessaires à la réception, la restitution en mains propres et la manipulation des objets / biens confiés.

Sans préjudice du point 9, le transport et l’assurance des objets déposés ne sont pas compris dans la rémunération.

22.-

Lors de la demande de dépôt, un inventaire est dressé par GOLD & FOREX INTERNATIONAL reprenant les choses mobilières déposées. Cet inventaire est disponible sur le compte en ligne ou est dressé en double exemplaire lorsque contracté au guichet sis rue du midi 101 à 1000 Bruxelles.

Cet inventaire atteste du dépôt et fait foi quant à la nature et au nombre d’objets déposés. Il ne lie les parties qu’après avoir été accepté, lorsque contracté en ligne, ou signé par chacune des parties, lorsque contracté au guichet.

Cet inventaire ne peut être remis en nantissement ou faire l’objet d’une quelconque garantie auprès d’un tiers de la part du déposant.

L’inventaire se limite au nombre et à l’aspect extérieur des objets / biens déposés. GOLD & FOREX INTERNATIONAL n’est nullement responsable du contenu ou contenant des choses mobilières confiées à moins qu’elle n’ait fait emballer, déballer et sceller les objets / biens déposés par son personnel.

23.-

Dans la garde des choses / biens déposés, GOLD & FOREX INTERNATIONAL apporte les mêmes soins que lors de la garde des choses / biens qui lui appartiennent. La garde des choses / biens s’effectue dans des locaux appropriés mais ne s’étend pas à des mesures particulières ni à leur entretien à moins que des arrangements écrits spécifiques aient été convenus à ce sujet.

24.-

GOLD & FOREX INTERNATIONAL ne peut se servir de la chose / du bien déposé sans la permission expresse ou présumée du déposant.

Pour tous les biens fongibles, le consentement du déposant est présumé.

25.-

GOLD & FOREX INTERNATIONAL n’est en aucun cas tenu d’une quelconque conséquence résultant d’un évènement provoqué par la force majeure.

Tel est, notamment, le cas lorsque l’impossibilité de restitution résulte d’un disfonctionnement ou d’une panne des installations de stockage, d’une défaillance du site WEB, d’une grève ou d’un lock-out.

26.-

GOLD & FOREX INTERNATIONAL est déchargée de toute responsabilité pour détériorations, pertes ou avaries dans les cas suivants :

(a)    remise en dépôt d’objets / biens fragiles non protégés ;

(b)    déclaration inexacte du déposant, laquelle sera prouvée par GOLD & FOREX INTERNATIONAL par toutes voies de droit ;

(c)     remise en dépôt d’objets / de biens périssables pour toute raison quelconque ;

(d)    dégâts causés par l’écoulement du temps ;

(e)    dégâts causés par des variations de température ;

(f)      intervention d’un tiers ou de préposés d’une autorité agissant en vertu d’une loi ou d’un règlement (mandat de perquisition, mandat de saisie, contrôle effectué par l’administration, etc.)

GOLD & FOREX INTERNATIONAL ne répond que des détériorations, pertes ou avaries qui sont survenues de son fait.

27.-

Sauf convention contraire expressément convenue, en cas de détérioration, perte, avarie ou tout dommage imputable à GOLD & FOREX INTERNATIONAL, les pièces d’or d’investissement sont assurées à la valeur de rachat majorée d’une prime pouvant aller jusqu’à dix (10) pourcents à la date du sinistre.

Sauf convention contraire expressément convenue, en cas de détérioration, perte, avarie ou tout dommage imputable à GOLD & FOREX INTERNATIONAL, les lingots d’or sont assurés à la valeur de rachat à la date du sinistre.

Pour tous les autres biens, les détériorations, pertes, avaries ou les dommages imputables à GOLD & FOREX INTERNATIONAL n’engagent notre société qu’à concurrence de la valeur C.M.R. de la marchandise entreposée, laquelle est calculée conformément à l’article 23 in extenso de la loi du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (M.B., 08.11.1962).

28.-

La responsabilité de GOLD & FOREX INTERNATIONAL prend naissance au moment du dépôt et s’éteint à la restitution.

 

29.-

GOLD & FOREX INTERNATIONAL doit rendre identiquement la chose / le bien même qu’il a reçu.e.


Toutefois, dans le cadre de dépôt de métaux précieux fongibles, GOLD & FOREX INTERNATIONAL dispose en tout temps, sauf disposition contraire expressément convenue, de la faculté de rendre un bien identique de même nature sans que le dépositaire ne puisse exciper d’un quelconque grief.

30.-

Sans préjudice de l’article 9 des présentes conditions générales et à moins d’avoir payé l’intégralité des frais dus conformément aux conditions convenues, le dépositaire ne sera jamais fondé à réclamer les fruits des choses / biens confié.es à moins d’avoir adressé une mise en demeure préalable par écrit recommandé laissant un délai de vingt (20) jours ouvrables à GOLD & FOREX INTERNATIONAL pour s’exécuter.

31.-

Moyennant le paiement de l’intégralité des frais dus et sauf disposition contraire expressément convenue, GOLD & FOREX INTERNATIONAL ne doit restituer la chose / le bien déposé.e qu’à la personne qui la / le lui a confiée.

En cas de décès du déposant, les ayants droits ne peuvent prétendre à la restitution de l’objet / du bien déposé que (1) moyennant le paiement des frais dus, (2) la production d’un certificat de décès et (3) la production d’un acte notarié désignant les ayants droits valablement à même de recueillir l’objet.

S’il y a plusieurs ayants droits, la chose / le bien déposé.e ne doit être rendu.e à chacun d’eux que pour leur part et portion. Si la chose / le bien déposé.e est indivisible, les héritiers doivent s’accorder à l’unanimité sur la personne valablement désignée pour la / le réceptionner.

32.-

En toute hypothèse, GOLD & FOREX INTERNATIONAL est fondée à exercer un droit de rétention sur la chose / le bien mis.e en dépôt lorsqu’une quelconque obligation résultant de la loi, des présentes conditions ou des conditions particulières ne devait pas être exécutée par le déposant.

33.-

Moyennant le paiement de l’intégralité des frais dus et sauf disposition contraire expressément convenue, le dépôt doit être remis au déposant dans les meilleurs délais dès instruction en ce sens à moins qu’il n’existe, entre les mains de GOLD & FOREX INTERNATIONAL, une saisie-arrêt, une opposition à la restitution ou tout autre mesure conservatoire généralement quelconque dont elle aurait connaissance.

Le déposant est, en toutes circonstances, responsable de tous les débours de quelque nature qu’ils soient lorsqu’ils sont occasionnés par un retrait anticipé total ou partiel de la chose / du bien déposé.

34.-

Toute réclamation à l’égard des choses / biens réceptionnés est formulée immédiatement par écrit au moyen d’un formulaire spécialement prévu à cet effet au moment de la réception. A défaut de ce faire, le déposant est irrévocablement présumé avoir accepté la chose / le bien et de ce fait, renonce à toute forme d’indemnisation, sans préjudice de l’application de l’article 9 de la présente convention.

35.-

Sans préjudice de l’article 28, GOLD & FOREX INTERNATIONAL n’est pas tenu d’assurer les choses / biens déposés que s’il en a reçu, par écrit, préalablement à l’acceptation des présentes conditions générales, le mandat du déposant avec indication du risque à couvrir et de la valeur à assurer.

Lorsque cette couverture est demandée, GOLD & FOREX INTERNATIONAL fournit au déposant un exemplaire des conditions de cette assurance et, en cas de sinistre, GOLD & FOREX INTERNATIONAL sera le seul interlocuteur de l’assureur.

Aucun recours ne pourra être exercé à l’encontre de GOLD & FOREX INTERNATIONAL.

De même, si le déposant contracte ladite assurance sans le concours de GOLD & FOREX INTERNATIONAL, celui-ci s’oblige à prévoir une clause explicite d’abandon de recours, de quelque nature qu’elle soit, à l’encontre de GOLD & FOREX INTERNATIONAL.

36.-

Les frais générés par le dépôt sont exigibles trimestriellement. Faute de paiement à l’échéance, les sommes dues seront majorées de plein droit et sans mise en demeure préalable d’une indemnité forfaitaire (clause pénale) de quinze pourcent (15%) de la somme due et d’un intérêt contractuel fixé à douze pourcent (12%) l’an sur la somme due.

Le montant de la redevance mensuelle est lié à l’index des prix à la consommation du mois précédent de l’entrée en vigueur du contrat et est adapté annuellement de plein droit.

37.-

Le déposant est tenu de rembourser à GOLD & FOREX INTERNATIONAL toutes les dépenses exposées en vue de la conservation de la chose / du bien confié.e et de l’indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées.

38.-

Dans l’hypothèse où la propriété des choses / biens déposé.es serait transférée à un tiers, un nouvel inventaire devra être établi en faveur de ce dernier. Ce transfert n’a de valeur à l’égard de GOLD & FOREX INTERNATIONAL que lorsque cet inventaire est signé par toutes les parties (le vendeur, l’acquéreur et GOLD & FOREX INTERNATIONAL).

Avant d’établir et de signer celui-ci, GOLD & FOREX INTERNATIONAL est en droit de réclamer le paiement intégral des créances engendrées par le dépôt des choses / biens confié.es.

39.-

Sauf convention expresse contraire valablement convenue, le déposant ne peut avoir accès aux choses / biens confié.es que lorsqu’il en a préalablement avisé GOLD & FOREX INTERNATIONAL.

40.-

Sans préjudice du droit de rétention par GOLD & FOREX INTERNATIONAL, les frais d’entreposage continuent d’être exigibles si le dépositaire ne récupère pas les choses / biens confié.es dans le mois de la dénonciation du contrat.

41.-

Tout complément et/ou modification des présentes conditions générales sera considéré comme nul.le et non avenu.e si elle n’a pas été préalablement acceptée par écrit et signée par les parties.

42.-

La nullité totale ou partielle des présentes conditions générales n’entraîne pas la nullité du contrat et/ou des autres dispositions des présentes conditions générales.

43.-

Tout différend concernant la validité, l’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales sera tranché par les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, suivant le droit belge.