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Règlement général sur la protection des données

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

 

 

La présente politique de confidentialité a pour objet de vous informer sur la manière dont vos données sont collectées, traitées et utilisées par la S.A. GOLD AND FOREX INTERNATIONAL, dont le siège social est sis Rue du Midi 101 à 1000 BRUXELLES, et enregistré à la Banque Carrefour des entreprises, sous le numéro 0872.944.570 – [email protected] (ci-après « GFI »).

En accédant à notre site web, en accédant à nos services, ou en achetant des produits vendus par GFI, vous acceptez que les données renseignées soient collectées, traitées et utilisées par GFI, toujours dans des limites bien définies et précisées dans le cadre de la présente politique de confidentialité.

 

 

  1. INTRODUCTION

 

Le site internet https://www.goldforex.be/(le « Site »)est la propriété de GFI et est géré par cette dernière.

 

Le Site internet permet notamment d’accéder aux services / produits suivants :

 

-        la vente d’or et métaux d’investissement ;

-        l’achat d’or et métaux d’investissement :

-        le dépôt d’or et métaux d’investissement.

 

Les traitements des données à caractère personnel réalisés par GFI sont strictement conformes à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel (la « Loi ») et au Règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des données des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD »).

 

  1. CONSENTEMENT

 

En utilisant le Site (l’ « Utilisateur »), en recourant aux services de GFI ou en achetant des produits vendus par GFI (le « Client »), l’Utilisateur et/ou le Client déclare avoir pris connaissance et marqué son accord de façon libre, spécifique, éclairée et univoque avec le traitement de ses données à caractère personnel. Cet accord porte sur le contenu de la présente Politique de confidentialité.

 

Le consentement peut également et notamment être donné par l’Utilisateur et/ou le Client lorsque ce dernier accepte l’offre, le devis, la proposition de GFI qui lui a été adressée et qui fait expressément référence à la présente politique de confidentialité. Ce consentement est une condition sine qua non pour que GFI puisse prester ses services et/ou vendre ses produits à l’Utilisateur et/ou au Client.

 

L’Utilisateur et/ou le Client consent à ce que GFI collecte et traite ses données à caractère personnel qu’il communique sur le Site, sur les réseaux sociaux de GFI, en effectuant une demande quelconque à G.F.I, ou encore à l’occasion de la fourniture des services et/ou des produits proposés par GFI, pour les finalités mentionnées ci-après.

 

L’Utilisateur et/ou le Client a le droit de retirer son consentement à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué jusqu’à ce retrait.

 

  1. RESPONSABLE DU TRAITEMENT

 

GFI, qui agit comme Responsable du traitement, détermine les finalités et les moyens techniques et juridiques du traitement desdites données et s’engage à prendre toutes les mesures organisationnelles nécessaires pour garantir un traitement sécurisé et conforme aux législations nationales et européennes susmentionnées.

 

Les coordonnées de contact de GFI sont indiquées au point 15.

 

  1. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

 

Dans le cadre de ses activités, GFI recueille des données personnelles notamment dans les cas suivants :

 

  • La validation, réalisation et exécution d’un achat, d’une vente et/ou d’un dépôt d’or et/ou métaux d’investissement, ou devises ;
  • L’utilisation du formulaire de contact disponible sur le Site web ;
  • Lors d’un abonnement à la newsletter ;
  • Lors d’une demande d’une offre ;
  • Lors d’une prise de contact via les réseaux sociaux de GFI ;
  • Lors d’une demande quelconque effectuée à GFI ;
  • Lors d’une réponse à une demande quelconque de GFI ;
  • Lors d’une commande effectuée sur le site de GFI et/ou directement à GFI ;
  • Lors d’une collaboration commerciale avec GFI ;
  • Lors d’une évaluation relative à GFI ;

 

Sont également compris, les cas directement ou indirectement liés à ceux qui précèdent.

 

L’Utilisateur et/ou le Client consent, quel que soit le support utilisé y compris les appareils mobiles, que GFI peut être amenée à collecter et à traiter, selon les modalités et principes décrits dans la présente Politique de confidentialité, les données à caractère personnel suivantes :

 

  • Des données sur le client : nom, prénom(s), date de naissance, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone, informations bancaires (numéro de compte bancaire IBAN et BIC, no de TVA), copies des cartes bancaires et informations financières, données d’identification sur les réseaux sociaux, l’ensemble des données liées à la satisfaction des Clients et Utilisateurs et plus généralement toute information fournie par l’Utilisateur et/ou le Client ;

 

  • Des données collectées lors de la visite du Site (notamment par les cookies) : adresse IP, zone géographique de consultation, jour et heure de consultation, type de modèle de navigateur, ensemble des informations concernant les pages consultées par l’Utilisateur et/ou le Client (URL, temps de navigation) ;
  • Données collectées lors de l’achat, la vente ou le dépôt d’or et métaux d’investissement et devises : l’ensemble des données nécessaires et/ou utiles à l’exécution par GFI d’un achat, d’une vente ou d’un dépôt d’or et métaux d’investissement et devises, notamment :  copie des preuves de paiement, copie des bordereaux signés, copie de fiches de paie, copie de document justificatif de revenus et plus généralement toute information fournie par l’Utilisateur et/ou le Client à cette occasion, cette liste étant exemplative.

 

En outre, GFI déclare et garantit aux Utilisateurs et/ou Clients que leurs données sont collectées de manière loyale et licite.

 

  1. FINALITÉS DU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

 

Les finalités du traitement par GFI des données à caractère personnel sont reprises ci-dessous.

 

GFI utilise uniquement les données à caractère personnel aux fins décrites et à celles qui y sont liées directement ou indirectement :

 

5.1.  Réalisation de ses obligations légales

 

GFI doit se conformer à de nombreuses obligations et exigences légales et réglementaires. Ces obligations peuvent impliquer qu’elle collabore avec les autorités compétentes au sens large et/ou avec des tiers et leur transmette, le cas échéant, certaines données des Utilisateurs et/ou Clients.

 

Ces obligations relèvent principalement des domaines légaux et réglementaires suivants :

 

  • L’obligation de respecter l’ensemble de la législation applicable à GFI et notamment : en matière financière, fiscale, comptable, sociale, etc., cette liste étant exemplative ;
  • L’obligation de répondre aux demandes officielles des autorités, au sens large, et notamment : financières, fiscales et judiciaires locales ou étrangères, etc., cette liste étant exemplative ;
  • Les obligations relatives à la protection du consommateur ;
  • Le cas échéant, l’obligation d’identification liée aux réglementations anti-blanchiment au sens large.

 

Tel que précisé ci-dessus, la liste des domaines légaux et réglementaires en vertu desquels, GFI est amenée à traiter les données des Utilisateurs et/ou Clients est non-exhaustive et susceptible d’évoluer.

 

5.2.  Exécution des obligations (pré)contractuelles

 

Le traitement des données des Utilisateurs et/ou Clients est également effectué dans le but de donner suite à une demande d’un Utilisateur et/ou d’un Client, et notamment dans le cadre de la conclusion, l’interprétation, la validation et de l’exécution d’un contrat, au sens large, avec GFI

 

Dans ce contexte et à titre exemplatif, GFI traite les données des Utilisateurs et/ou Clients afin de :

 

  • Donner suite et répondre aux demandes quelconques des Utilisateurs et/ou Clients ;
  • Faire des demandes aux Utilisateurs et/ou Clients en lien avec le contrat, au sens large, qu’ils ont ou négocient avec GFI ;
  • Créer un fichier de prospects ;
  • Évaluer l’opportunité et estimer les risques liés à un éventuel contrat ;
  • Déterminer les conditions et garanties auxquelles la conclusion du contrat doit être conditionnée ;
  • Exécuter tout contrat, au sens large, avec GFI

 

De manière plus spécifique, GFI traite les données des Utilisateurs et/ou Clients dans le cadre de l’exécution des contrats de la manière suivante, sans que cela ne soit limitatif :

 

  • La gestion des demandes et commandes de services ;
  • La livraison des produits ;
  • La réalisation des services ;
  • Le suivi de services et produits ;
  • La gestion centrale des Clients et/ou Utilisateurs ;
  • La facturation de services et produits ;
  • La récolte et l’analyse de l’ensemble des données liées à la satisfaction des Clients et Utilisateurs ;
  • Le processus et les opérations de traitement des données, de diverses natures, y compris afin de tenir compte des obligations générales de GFI sur le plan administratif et comptable.

 

5.3.   Intérêts légitimes généraux de GFI

 

Lorsque le traitement n’est pas strictement nécessaire pour l’une des finalités susmentionnées, GFI peut également traiter les données personnelles des Utilisateurs et/ou Clients à d’autres fins, relevant de la réalisation et de la poursuite de ses intérêts légitimes.

 

Toutefois, dans ce cas, GFI s’efforce de maintenir un juste équilibre entre la nécessité de traiter des données et la préservation de droits et libertés des Utilisateurs et/ou Clients, en ce compris le droit à la protection de votre vie privée.

 

Dans cette hypothèse, GFI tiendra informé(e) les Utilisateurs et/ou les Clients de l’intérêt légitime qu’elle poursuit et fournira des informations transparentes sur les activités de traitement et sur les droits des Utilisateurs et/ou Clients.

 

Dans ce contexte, G.F.I peut être amenées à traiter des données personnelles afin de :

 

  • Personnaliser les services et produits de GFI ;
  • Former le personnel de GFI ;
  • Planifier le suivi des tâches, la charge de travail, des prestations etc. ;
  • Assurer et garantir la protection des biens et des personnes, lutter contre la fraude ou les tentatives d’intrusion, d’abus ou d’autres infractions ;
  • Conserver des preuves pour la durée légalement prévue ;
  • Défendre et préserver les droits de GFI et des personnes qu’elle représente devant les cours et tribunaux et les autres autorités éventuellement compétentes ;
  • Améliorer ses services et assurer le suivi de ses activités ;
  • Analyser l’ensemble données liées à la satisfaction des Clients et Utilisateurs (notamment : les avis, l’expérience, etc.). Dans ce cadre, GFI peut être amenée à communiquer, directement ou indirectement, ces données à des prestataires externes (notamment et sans que cette énumération soit limitative : Skeepers (Avis Vérifiés) pour la réalisation d’enquêtes et la prise en compte d’avis de Clients et/ou d’Utilisateurs, Mailjet et MindBaz pour l’envoi d’emails, AllmySMS pour l’envoi d’SMS).
  • Améliorer l’utilisation de son Site internet par le biais de cookies permettant de favoriser l’expérience de l’Utilisateur et/ou du Client, tel que détaillé à l’article 10 ci-après.
  • Analyser un événement passé ou autre recherche historique.

 

Cette liste des intérêts légitimes de GFI est non-exhaustive et susceptible d’évoluer.

 

5.4.    Intérêts légitimes particuliers de GFI : publicité et marketing direct

 

GFI est susceptible de procéder à une segmentation des Utilisateurs et/ou Clients afin de proposer des services et produits appropriés prenant en compte la situation professionnelle et personnelle des Utilisateurs et/ou Clients, ainsi que les services et produits liés aux Utilisateurs et/ou les Clients.

 

A ces fins, GFI est susceptibles de :

 

  • Évaluer les comportements de visite sur le Site internet ou lors d’événements, salons et autres activités similaires ;
  • Évaluer nos données d’interaction avec nos prospects ou clients ;
  • Collecter certaines préférences de navigation des Utilisateurs et/ou Clients via des cookies ;
  • Envoyer, avec le consentement de l’Utilisateur et/ou du Client, des informations, des publicités ou des propositions personnalisées, par le biais d’actions de marketing direct ou de newsletters.

 

  1. TRANSMISSION ET PARTAGE DES DONNÉES PERSONNELLES

 

6.1.  Généralités

 

GFI ne vend pas et ne loue pas les données personnelles des Utilisateurs et/ou Clients à des tiers.

 

GFI ne divulgue pas non plus les données personnelles des Utilisateurs et/ou Clients à un tiers, excepté dans les situations exceptionnelles qui seraient décrites dans la présente politique.

 

GFI partage les données personnelles des Utilisateurs et/ou Clients aux préposés qui sont amenés à effectuer des prestations permettant directement ou indirectement la bonne exécution de nos services.

 

GFI peut être amenée à partager vos données personnelles avec des tiers qui les traitent selon ses instructions, en son nom et pour son compte (notamment et sans que cette énumération soit limitative : des sous-traitants pour le traitement des données personnelles, des prestataires externes (notamment : Skeepers (Avis Vérifiés) pour la réalisation d’enquêtes et la prise en compte d’avis de Clients et/ou d’Utilisateurs, Mailjet et MindBaz pour l’envoi d’emails, AllmySMS pour l’envoi d’SMS)). GFI exige de ces tiers qu’ils traitent et s’engagent à garantir, de manière appropriée, l’intégrité de vos données et ce tant du point de vue de la confidentialité que de leur conservation.

 

GFI partage/divulgue également vos données dans les hypothèses qui suivent :

 

  • Lorsque GFI est tenue de le faire en vertu d’une obligation ou d’une injonction légale, au sens large, que celle-ci émane d’un organisme gouvernemental, d’une autorité de contrôle ou dans le cadre d’une enquête relative à une activité illégale suspectée, cette liste étant exemplative ;
  • Lorsque GFI agit pour le compte d’éventuels partenaires commerciaux, ainsi, elle peut être amenée à transférer vos données, conformément à leurs instructions et dans les limites de la présente politique.  

 

Lorsque GFI est contrainte de transmettre les données à caractère personnel collectées à des tiers, elle s'assure que ces tiers respectent les obligations et garanties légales en matière de traitement des données à caractère personnel. Cette obligation constitue uniquement une obligation de moyens dans le chef de GFI

 

6.2.  Transfert des données personnelles en dehors de l’Espace Economique Européen (« EEE »)

 

GFI conserve vos données au sein de l’EEE. Si GFI devait être amenée à procéder à des transferts internationaux des données des Utilisateurs et/ou Clients, elle garantira un niveau de protection adéquat en recourant aux clauses et standards européens.

 

  1. DROITS DES UTILISATEURS ET/OU CLIENTS

 

L’Utilisateur et/ou le Client peut, à tout moment, faire valoir ses droits en envoyant un message par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected].

 

Une fois la demande de l’Utilisateur et/ou du Client réceptionnée, GFI s’engage à y répondre dans les plus brefs délais. Plus particulièrement, si l’Utilisateur et/ou le Client fait une demande relative aux droits mentionnés ci-dessous, GFI s’engage à respecter les instructions données dans un délai d’un (1) mois maximum à compter de la réception de la demande, GFI s’engageant à informer directement les Utilisateurs et/ou les Clients de la classification de la demande et de la durée de traitement de celle-ci si elle devait être supérieure à la durée de traitement d’un (1) mois.

 

7.1.  Droit d’accès

 

Conformément à l’article 15 du RGPD, l’Utilisateur et/ou le Client peut obtenir de la part de GFI un droit d’accès à ses données à caractère personnel. Outre le droit d’obtenir l’accès auxdites données, l’Utilisateur et/ou le Client a également le droit d’obtenir les informations suivantes :

 

  • Les finalités du traitement ;
  • Les catégories de données à caractère personnel concernées ;
  • Une copie de données personnelles que GFI détient à son sujet ;
  • Les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales ;
  • Lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
  • L’existence du droit de demander la rectification ou l’effacement de données à caractère personnel, ou une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à la personne concernée, ou du droit de s’opposer à ce traitement ;
  • L’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l’article 22, paragraphes 1 et 4 du RGPD, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.

 

7.2.  Droit de rectification

 

Conformément à l’article 16 du RGPD, l’Utilisateur et/ou le Client a le droit d’obtenir de GFI, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes.

 

L’Utilisateur et/ou le Client a également le droit d’obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées.

 

Conformément à l’article 19 du RGPD, GFI notifie à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées toute rectification de données à caractère personnel, à moins qu’une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés.

 

Le Responsable du Traitement fournit à la personne concernée des informations sur ces destinataires si celle-ci en fait la demande.

 

7.3.  Droit à l’effacement

 

Conformément à l’article 17 du RGPD, l’Utilisateur et/ou le Client a le droit d’obtenir de GFI, dans les meilleurs délais, l’effacement des données à caractère personnel le concernant.

 

L’Utilisateur et/ou le Client a le droit de demander la suppression de ses données personnelles lorsque :

  • Il retire son consentement pour le traitement et qu’il n'y a pas d'autre base permettant ce traitement ;
  • Les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires aux fins du traitement ;
  • Il s’oppose au traitement, aux pratiques de marketing direct ou à la prise de décision automatisée ;
  • Les données à caractère personnel ont été traitées illégalement ;

Les données personnelles peuvent également être supprimées par GFI à son initiative afin de respecter une obligation légale imposée à GFI notamment par le droit nationale applicable, le droit de l'Union et/ou des États membres.

Les précédents paragraphes ne s’appliquent pas dans la mesure où ce traitement est nécessaire :

 

  • À l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;
  • Pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévu par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
  • A la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

 

Conformément à l’article 19 du RGPD, GFI notifie à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées tout effacement de données à caractère personnel, à moins qu’une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. Le Responsable du Traitement fournit à la personne concernée des informations sur ces destinataires si celle-ci en fait la demande.

 

7.4.  Droit de limitation du traitement

 

Conformément à l’article 18 du RGPD, l’Utilisateur et/ou le Client a le droit d’obtenir de GFI, dans les meilleurs délais, la limitation du traitement des données à caractère personnel le concernant.

 

Si le traitement est restreint, G.F.I peut, à l‘exception du stockage des données personnelles, traiter celles-ci qu'avec le consentement de l’Utilisateur et/ou le Client, pour l'institution, l'exercice ou la justification de droits légaux, et ce afin de protéger les droits d'une autre personne physique ou morale, ou pour des raisons importantes d'intérêt public pour l'Union ou pour un État membre.

L’Utilisateur et/ou le Client peut obtenir la limitation du traitement de ses données à caractère personnel si :

  • L'exactitude des données à caractère personnel est contestée par L’Utilisateur et/ou le Client, pendant une durée permettant à GFI de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel ;
  • Le traitement est illicite et l’Utilisateur et/ou le Client s'oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation ;
  • GFI n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ;
  • L’Utilisateur et/ou le Client s'est opposé au traitement pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de l’Utilisateur et/ou du Client.

 

Conformément à l’article 19 du RGPD, GFI notifie à chaque destinataire toute limitation du traitement effectué, à moins qu’une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. Le Responsable du Traitement fournit à la personne concernée des informations sur ces destinataires si celle-ci en fait la demande.

 

7.5.  Droit de portabilité des données

 

Conformément à l’article 20 du RGPD, l’Utilisateur et/ou le Client a le droit de recevoir de GFI les données à caractère personnel le concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, à savoir un format permettant à l’Utilisateur et/ou le Client de réutiliser ses données. L’Utilisateur et/ou le Client a également le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que GFI y fasse obstacle dans les cas prévus par ledit RGPD.

 

Lorsque l’Utilisateur et/ou le Client exerce son droit à la portabilité des données en application du paragraphe susmentionné, il a le droit d’obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d’un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible.

 

L’exercice du droit de portabilité des données s’entend sans préjudice du droit à l’effacement. Ce droit ne s’applique pas au traitement nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le Responsable du Traitement.

Le droit de portabilité des données ne porte pas atteinte aux droits et libertés de tiers.

 

7.6.  Droit d’opposition et de contestation

 

Conformément à l’article 21 du RGPD, l’Utilisateur et/ou le Client a le droit de s’opposer, au traitement de ses données à caractère personnel, pour des raisons tenant à sa situation particulière, y compris un profilage fondé sur ces dispositions.

 

GFI ne traite plus les données à caractère personnel, à moins qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de l’Utilisateur et/ou le Client, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

 

Lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, l’Utilisateur et/ou le Client a le droit de s’opposer à tout moment en contactant GFI au traitement des données à caractère personnel le concernant, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection. Lorsque l’Utilisateur et/ou le Client s’oppose au traitement à des fins de prospection ou marketing, les données à caractère personnel ne sont plus traitées à ces fins.

 

7.7.  Décision individuelle automatisée

 

Les Utilisateurs et/ou le Clients ont le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques les concernant ou les affectant de manière significative de façon similaire.

 

Toutefois, ce droit n’existe pas si la décision individuelle automatisée est : nécessaire à la conclusion ou la signature du contrat entre GFI et l’Utilisateur et/ou le Client ; autorisée par le droit de l’Union européenne ou le droit belge ; si GFI a obtenu le consentement explicité de l’Utilisateur et/ou du Client.


En toute hypothèse, GFI met en œuvre des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes des Utilisateurs et/ou Clients.

 

7.8.  Exercice de vos droits

 

GFI prend toutes les mesures nécessaires pour permettre aux Utilisateurs et/ou Clients d'exercer ses droits gratuitement. Toutefois, si une demande s'avère manifestement infondée ou excessive (par exemple en raison de son caractère répétitif), GFI se réserve le droit de facturer une redevance raisonnable ou de refuser la demande.

 

Pour exercer ses droits, l’Utilisateur et/ou le Client doit envoyer une demande datée et signée à l’adresse postale de GFI ou à l'adresse électronique mentionnée dans le préambule. Cette demande doit être accompagnée d'une preuve d'identité, de préférence une copie carte d’identité.

 

Si la demande remplit toutes les conditions, GFI est tenue de la satisfaire dans le mois suivant sa réception. En fonction de la complexité de votre demande, ce délai peut être prolongé de deux mois.

 

Si GFI décide de ne pas donner suite à la demande, elle en informera dans le mois, en indiquant les raisons qui ont conduit à ce que la demande ne soit pas satisfaite.

 

L’Utilisateur et/ou le Client doit déposer une plainte auprès d'une autorité de contrôle ou introduire un recours auprès du tribunal s’il n’est pas d’accord avec la décision.

 

7.9.  Droit d’introduire une plainte

 

L’Utilisateur et/ou le Client dispose du droit d’introduire une plainte concernant le traitement de ses données à caractère personnel par GFI auprès de l’Autorité de Protection des Données compétente pour le territoire belge. De plus amples informations sont disponibles sur le site internet suivant : www.privacycommission.be.

 

L’Utilisateur et/ou le Client peut également introduire une plainte auprès du tribunal de première instance de son domicile.

 

  1. RÈGLES PARTICULIÈRES DÉCOULANT D’OBLIGATIONS VISANT A LUTTER CONTRE LE BLANCHIMENT

 

L’activité de GFI implique une vigilance accrue à l’égard des opérations réalisées par ses Utilisateurs et/ou Clients. Cette vigilance accrue lui impose de devoir effectuer, à sa seule discrétion, des déclarations de soupçons de blanchiment à la Cellule de traitement des informations financières (la « C.T.I.F. ») et ce conformément aux articles 47 et suivants de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces (loi LBC/FT).

 

L’article 55 de la loi LBC/FT interdit de divulguer si une telle déclaration a été ou non réalisée à la C.T.I.F.

 

L’article 65 de la loi LBC/FT précise que l’Utilisateur et/ou le Client ne peut bénéficier directement de ses droits :

-        d’accès,

-        de rectification,

-        à l’oubli,

-        de portabilité des données,

-        d’objection,

-        à ne pas être profilé ou à se faire notifier les failles de sécurité.

 

Les droits des Utilisateurs et/ou Clients s’exercent de manière indirecte : ceux-ci sont invités à prendre contact avec l’Autorité de Protection des Données (ci-après l’« A.P.D. ») soit par courrier postal rue de la Presse 35 à 1000 Bruxelles, soit par courrier électronique à l’adresse [email protected].

 

L’A.P.D. procède à une prise de contact avec la C.T.I.F. qui avalisera ou non l’exercice des droits de l’Utilisateur et/ou du Client.

 

 

  1. OBLIGATION D’INFORMATION À LA BNB DE LA CONCLUSION D’UN CONTRAT

 

GFI est tenue, conformément à la loi du 8 juillet 2018 portant organisation d’un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l’accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt, d’informer le Point de contact central de l’existence de votre contrat.

 

Le point de contact central (PCC) est un registre contenant les numéros de compte bancaire et les types de contrats, tenus par des personnes physiques et morales, domiciliées ou non en Belgique, auprès d’institutions financières en Belgique.

 

9.1.  Objet du relevé d’informations

 

Dans les limites prévues par la loi, GFI est tenue de communiquer et de mettre à jour auprès du PCC les données suivantes :

 

  • Certaines données d’identification des Utilisateurs et/ou Clients et de ses mandataires;
  • L'existence d'une ou plusieurs transactions financières impliquant des espèces effectuées par GFI, par lesquelles des espèces ont été versées ou retirées par l’Utilisateur et/ou le Client ou pour son compte ainsi que, dans ce dernier cas, l'identité de la personne physique qui a effectivement versé ou reçu les espèces pour compte de ce client, ainsi que sa date ;
  • L'existence ou la fin de l'existence d'une relation contractuelle avec le client, ainsi que sa date, en ce qui concerne chacun des types des contrats financiers énumérés par la loi.

                

9.2.  Exercice de vos droits

 

Le PCC est géré par la Banque Nationale de Belgique (BNB).

 

Les personnes physiques peuvent demander un aperçu gratuit des données enregistrées à leur nom auprès du PCC, via une demande écrite, dûment datée et signée.

 

Le dossier du demandeur doit contenir les éléments suivants :

 

  • Une photocopie recto-verso clairement lisible de la carte d'identité ou, en l'absence, d'un document de remplacement, de la personne signant la demande ;
  • Les données d'identification nécessaires : nom, prénom officiel, date de naissance, adresse complète du domicile.

 

Sur base des informations fournies, l’Utilisateur et/ou le Client a la possibilité de faire corriger ou éliminer les éventuelles erreurs communiquées auprès de GFI

 

Sauf faute grave ou intention frauduleuse, GFI ne peut être tenue responsable d’avoir fourni ces informations, celles-ci découlant d’une obligation légale.

 

 

 

 

 

 

  1. COOKIES

 

GFI utilise des cookies sur son Site internet. En utilisant le Site internet https://www.goldforex.be/fr/, l’Utilisateur et/ou le Client marque expressément son accord avec la gestion des cookies telle que décrite dans le présent article.

 

10.1.              Qu’est-ce qu’un cookie ?

 

Un cookie (le « Cookie ») est une donnée ou un texte qui est installé sur un ordinateur ou mobile lorsqu’un Utilisateur et/ou Client visite un site web. Le cookie est constitué d’un code unique contenant une petite quantité d’informations qui permet la reconnaissance du « browser (navigateur) » lorsque l’Utilisateur et/ou Client visite un site web et lorsqu’il retourne sur ce même site internet par après. Les cookies peuvent ainsi contenir des informations concernant les habitudes de navigation ou permettre de reconnaître l’Utilisateur et/ou le Client en tant que visiteur lors d’une prochaine visite.

 

Les cookies ont généralement une date d’expiration. Certains cookies sont par exemple automatiquement supprimés lors de la fermeture du navigateur (cookies de sessions) alors que d’autres restent plus longtemps sur l’appareil, parfois même jusqu’à une suppression manuelle (cookies permanents). Dans tous les cas, les cookies ne sont conservés que pour le temps nécessaire à l’accomplissement de la finalité poursuivie.

 

10.2.              Pourquoi GFI utilise des cookies ?

 

Les Cookies permettent une meilleure interaction entre le visiteur et le Site web. Les informations enregistrées sur votre appareil sont retenues pendant la durée de votre visite sur notre site web et permettent la rétention de votre choix de langue afin d’y adapter le Site web en conséquence. L’enregistrement de certaines données permet aussi de traiter certaines données statistiques sur les Utilisateurs de notre Site web et de compiler un profil d'utilisateur qui sera utilisé pour offrir une expérience de navigation plus personnalisée à nos visiteurs.

 

10.3.              Quels types de cookies sont utilisés sur https://www.goldforex.be/ ?

 

GFI attire l’attention des Utilisateurs sur le fait que les cookies suivants sont utilisés lors de la navigation sur son Site :

 

  • Des cookies techniques : des cookies strictement nécessaires au bon fonctionnement du Site. Ces cookies ne peuvent pas être désactivés et leur utilisation ne nécessite pas un consentement préalable ;

 

  • Des cookies fonctionnels : des cookies qui facilitent l’utilisation du Site internet en retenant certains choix introduits (la langue ou la région par exemple). Ces cookies ne peuvent pas être désactivés et leur utilisation ne nécessite pas un consentement préalable ;

 

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  • Des cookies de ciblage ou publicitaires : des cookies qui sont utilisés pour fournir des publicités correspondant davantage aux centres d’intérêt de l’Utilisateur et/ou du Client, sur la base d’une analyse de sa navigation. L’utilisation de ces cookies nécessite un consentement préalable.

 

10.4.              Paramètres de configuration des cookies

 

Les paramètres des cookies peuvent varier d’un navigateur à l’autre. Leur gestion est décrite dans le menu d’aide du navigateur employé.

 

L’Utilisateur et/ou le Client peut refuser ou supprimer l’installation des cookies en suivant les procédures ci-après décrites en fonction du navigateur :

 

 

Si l’Utilisateur et/ou le Client décide de désactiver les cookies, il pourra poursuivre sa navigation sur le Site, mais GFI ne pourra être tenue pour responsable de tout dysfonctionnement du Site provoqué par cette manipulation, l’attention de l’Utilisateur et/ou du Client étant spécialement attirée sur ce point.

 

Si l’Utilisateur et/ou le Client souhaite supprimer des cookies, les paramètres ou les préférences contrôlées par ces cookies seront également supprimés. La suppression des cookies peut nuire à la navigation optimale et aux fonctionnalités du Site.

 

10.5.              Consentement avec l’utilisation des cookies

 

En continuant d’utiliser https://www.goldforex.be/, l’Utilisateur et/ou le Client déclare avoir lu les termes du présent article relatif aux cookies et marque son accord avec l’utilisation des cookies telle qu’exposée ci-dessus. En aucun cas, les cookies utilisés sur le Site internet ne pourront servir à collecter des données à caractère personnel sans l’accord de l’Utilisateur.

 

  1. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DE GFI

 

Le site https://www.goldforex.be/ peut contenir certains liens vers d’autres sites internet détenus par des tiers non liés à GFI Dans ce cas, GFI décline toute responsabilité quant aux contenus de ces derniers et au respect de ceux-ci au regard de la Loi et du RGPD.

 

Le titulaire de la responsabilité parentale doit donner son consentement exprès afin que le mineur de moins de 16 ans puisse divulguer des données à caractère personnel sur le Site. GFI ne peut être tenue pour responsable d’avoir collecté et traité des données à caractère personnel de mineurs de moins de 16 ans dont le consentement n’est pas effectivement couvert par celui de leurs représentants légaux. GFI ne traitera en aucun cas des données à caractère personnel si l’Utilisateur et/ou le Client précise qu’il est âgé de moins de 16 ans.

 

GFI ne peut être tenue responsable de la perte, de la corruption ou du vol de données causés notamment par la présence de virus ou à la suite d’attaques informatiques.

 

  1. DURÉE DE CONSERVARTION DES DONNÉES

 

GFI ne conserve les données à caractère personnel des Utilisateurs et/ou Clients que durant le temps raisonnablement nécessaire pour permettre l’accomplissement des finalités pour lesquelles ces données sont traitées, ces finalités étant notamment visées à l’article 5 ci-dessus. GFI veille également à limiter le traitement des données personnelles à ce qui est strictement nécessaire à la réalisation et à la poursuite de ces finalités. Il en va de même lorsque les données sont communiquées, directement ou indirectement à des prestataires externes (notamment et sans que cette énumération soit limitative : Skeepers (Avis Vérifiés) pour la réalisation d’enquêtes et la prise en compte d’avis de Clients et/ou d’Utilisateurs, Mailjet et MindBaz pour l’envoi d’emails, AllmySMS pour l’envoi d’SMS).

 

  1. SÉCURITÉ

 

GFI fait tous les efforts raisonnables pour sécuriser vos données personnelles.

 

GFI s’engage à faire tout son possible pour assurer la sécurité des données à caractère personnel de ses Utilisateurs et/ou Clients, collectées en veillant, notamment, à ce que le nombre de personnes ayant accès à ces données soit limité à ce qui est jugé nécessaire par GFI en vue de remplir ses finalités.

 

GFI s’engage également à mettre en place les mesures qu’il juge nécessaire afin de lutter contre les éventuelles intrusions de tiers ou de personnes indésirables. GFI ne peut être tenue responsable des conséquences pouvant découler des manquements et omissions trouvant leur cause dans le chef de l’Utilisateur et/ou du Client. Dans l’hypothèse où les Données seraient communiquées à des partenaires commerciaux et/ou sous-traitants, GFI s’engage à ce que ces intermédiaires prennent des mesures adéquates afin d’assurer la sécurité des Données.

 

Si, malgré les efforts de GFI, il subsiste une violation des données personnelles susceptible de présenter un risque élevé pour les droits et libertés, GFI en informera immédiatement l’Utilisateur et/ou le Client concerné(s), sauf si :

  • Des mesures de protection techniques et organisationnelles appropriées ont été prises par GFI et que ces mesures ont été appliquées aux données personnelles concernées par la violation ;
  • Des mesures ultérieures ont été prises par GFI pour s'assurer que le risque élevé ne puisse pas se reproduire à l’avenir ;
  • La communication nécessiterait un effort disproportionné de la part de GFI, auquel cas une communication publique ou une mesure similaire pourrait suffire.

Dès la prise de connaissance d’une infraction de la part de GFI, cette dernière vous fournira dans un délai raisonnable :

  • La nature de la violation des données à caractère personnel ;
  • Le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact ;
  • L'impact probable de la violation ;
  • Les mesures proposées ou prises pour remédier à la violation et en atténuer les effets négatifs.

 

  1. MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

 

GFI se réserve le droit de modifier ou d’actualiser à tout moment la présente Politique de confidentialité afin de se conformer aux obligations légales. L’Utilisateur et/ou le Client est par conséquent invité à consulter de manière régulière la présente Politique de confidentialité afin de prendre connaissance des modifications et adaptations.

 

  1. CONTACT

 

GFI peut être contacté(e) pour toute demande de renseignements, exercice de droits, ou réclamation quelconque :

 

  • Par téléphone : +32 (0) 2/513.92.40
  • Par e-mail :

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  • Par courrier : Rue du Midi 101 à 1000 BRUXELLES

 

 

Le Responsable du Traitement des données personnelles

Monsieur Nicolas PORTELLO