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Avant de confirmer votre ordre veuillez lire intégralement nos conditions générales de vente


Conditions générales de vente

1. Mentions Légales

Le site Internet accessible depuis l'adresse www.goldforex.be (ci-après, le « Site ») est édité par la société Gold & Forex S.a. dont le siège est situé au 101 Rue du Midi, 1000 Bruxelles. Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bruxelles sous le n° BE 0872.944.570

2. Champ d'application des Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « Conditions ») régissent toutes les transactions d'achat et de vente ainsi que l'utilisation des services accessibles depuis le Site Internet www.goldforex.be, effectuée par une personne physique ou morale (ci-après le «Client»).

Gold & Forex se réserve le droit de modifier ou rectifier des clauses contractuelles. Dans ce cas, la publication sur le site Internet a valeur de notification de ces modifications.

Toute utilisation des services accessibles depuis le Site implique l'acceptation sans réserve ni restriction des présentes Conditions générales par le Client.

L'achat et la vente d'or effectué par une personne physique est exclusivement autorisé à un client majeur.

3. Services Accessibles par téléphone

Gold & Forex International (ci-après « GFI ») permet aux Clients d'acheter ou de vendre de l'or, ainsi qu'un certain nombre de métaux précieux, dans les conditions énoncées aux présentes.
Les services disponibles sont accessibles aux seules personnes majeures.

GFI se réserve le droit de refuser l'accès à ses services à tout Client dont les commandes ou ventes précédentes auraient fait l'objet d'un incident de paiement ou dont plusieurs éléments permettent de laisser penser qu'il s'agit d'une fraude.

4. Informations générales sur l'achat et la vente d'or

Tout investissement ou placement en or, présente une certaine part de risque liée à la fluctuation du marché de l'or. Le Client qui procède à la vente ou à l'achat d'or ou de métaux précieux doit par conséquent être conscient que son bénéfice lié à une plus-value éventuelle ne peut en aucun cas être garanti.

Les opérations d'achat et de vente sur or peuvent être soumises à une fiscalité particulière dépendant du pays de résidence du client. Il est de la responsabilité de ce dernier de respecter les dispositions fiscales applicables à ces opérations.

En aucun cas, GFI ne peut être tenu responsable de l'absence de déclaration de la part du client.
En cas de doute, le client veillera à se renseigner sur les lois et procédures à respecter.

Toute décision d'achat ou de vente d'or par le Client est faite sous sa seule responsabilité.

5. Cours pris en compte lors de la réalisation des transactions par téléphone

Le prix de l'or est fonction de sa cotation sur les marchés au moment de la passation de l'ordre par téléphone.. A ce titre, l'évaluation de l'or acheté ou vendu peut varier à tout moment. Raison pour laquelle l'ordre doit IMPERATIVEMENT et EXCLUSIVEMENT  être exécuté par téléphone avec un collaborateur de chez GFI.

Pour la détermination du prix de l'or vendu ou acheté, GFI se réfère à la cotation quotidienne en temps réel sur les marchés internationaux de l'or.

Les cotations se réfèrent à des pièces en bonne état boursable et des lingots ou lingotins internationaux «  good delivery » d'or fin 999.9%.

Tous les prix sont cotés uniquement en EURO et les transactions s'effectuent en EURO.

6. Modalités d'achat/vente par le client

Les Clients qui souhaitent acquérir ou vendre de l'or ou des métaux précieux via GFI, doivent nous contacter EXCLUSIVEMENT par téléphone afin de déterminer le cours que nous appliquerons lors de la transaction.

En toute hypothèse, le Client doit communiquer son nom, prénom, une adresse email valable, son adresse légale ainsi qu'un numéro de téléphone. A défaut, sa demande ne peut pas être traitée.

A partir du moment où le client donne son accord sur le produit commandé, la quantité et le cours par téléphone, la transaction est considérée comme ferme et définitive.

Ensuite, le client doit compléter dans les meilleurs délais, au plus tard le jour même, le formulaire de « confirmation d'ordre » mis à disposition à cet effet sur notre site www.goldforex.be en reprenant les termes agréés lors de la transaction. Il prendra soin de marquer qu'il a bien lu et accepté les conditions générales de vente.

GFI renvoie alors un courriel d'acceptation avec d'éventuelles remarques. GFI se réserve le droit de rectifier toute anomalie dans la confirmation de l'ordre du client.

En cas d'erreur ; le client doit refaire un nouveau mail, accusant bonne réception des changements éventuels

Il y absence de droit de rétractation ( voy. article 8 ).

GFI se réserve le droit de récupérer une éventuelle différence en sa défaveur par toutes voies de droit.

Le client procède au virement des fonds nécessaires au traitement de sa commande sur le compte bancaire communiqué sur la rubrique contact du site www.goldforex.be par GFI. Le paiement se fait exclusivement par virement bancaire ou chèque de banque ou cash - à préciser pour rester dans les limites de l'article 14 - dans les 48h qui suit la transaction, sauf dérogation explicite donnée par GFI.

Le client est tenu de s'informer personnellement de la bonne réception de son paiement.

7. Passation de l'ordre par GFI

GFI exécute immédiatement votre commande en couvrant votre ordre d'achat ou de vente correspondant sur le marché concerné. Les ordres sont exécutés immédiatement sur le marché , ce qui signifie que vous êtes définitivement lié par votre ordre.

8. Absence de droit de rétractation

Conformément à la loi du 6 avril 2010, article 47, relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, le droit de rétractation ne peut être exercé.

L'achat et la vente d'or étant soumis aux fluctuations des taux du marché financier, le Client ne peut exercer de droit de rétraction après avoir placé son ordre par téléphone et envoyé son email de confirmation

9. Livraison de la commande

Le Client prend possession de sa commande dans les locaux de GFI. Aucun autre système de livraison ne peut être envisagé.

A priori les commandes sont disponibles à la livraison après que les fonds ont été reçus. Nous invitons néanmoins les clients à prendre contact avec GFI, avant de se rendre dans nos bureaux afin de s'assurer que la commande est bien disponible. Dans certain cas, la livraison peut être postposée pour raison de disponibilité et/ou des problèmes de transport indépendants de notre volonté (grève ou difficultés rencontrées par le transporteur).

Le délai de livraison peut également varier en fonction de la disponibilité des produits et de leur valeur.

10. Signature de la facture

Quelles que soient les modalités de livraison de la commande, le Client doit signer le bordereau lorsqu'il réceptionne les produits commandés.

Le Client, à la réception de sa commande, doit vérifier que celle-ci corresponde au poids ou quantités mentionnées sur le bordereau.

S'il constate une anomalie ou un vice, ou s'il souhaite faire une remarque, il doit en faire part lors de la livraison .

11. Vente d'or par le Client

GFI achète essentiellement des produits en or. Les produits achetés se décomposent principalement en deux catégories : lingots d'or et pièces d'or.

Nous n'achetons pas les bijoux en or ou or dentaire (vieil or).

A titre exceptionnel, GFI peut également acquérir d'autres métaux précieux, tels que notamment l'argent ou le platine .

12. Modalités de livraison des produits par les Clients

Nous n'achetons des lingots d'or et pièces d'or que s'ils nous sont présentés dans nos bureaux et suivant les modalités exposées à l'article 13.

13. Valeur du bien

La valeur du produit est fonction de sa qualité, de son poids et du cours de l'or au moment où l'estimation est effectuée par nos experts.

Dans la majorité des cas nous vous donnons le prix de référence qui se base sur des lingots internationaux « good delivery », 999.9 ou sur des pièces en bonne état, non abimés, boursable. Au cas ou les lingots ou pièces ne correspondraient pas à ces critères, les prix seront adaptés en conséquence pour refléter la différence.

Afin de déterminer la qualité de l'or vendu, nos experts confirmeront l'état lors de la livraison. Les cas échéant, si c'est nécessaire, GFI devra faire procéder à des analyses.

14. Données personnelles

GFI attache une importance toute particulière au respect des données à caractère personnel qu'il peut être amené à collecter concernant ses Clients lors du traitement de leurs commandes.
Les données collectées sont nécessaires au traitement de votre commande et sa facturation, c'est pourquoi elles sont demandées au client. Elles concernent les données minimales légales.
Seules les données marquées d'un astérisque doivent obligatoirement être renseignées.

Ceci étant, la législation actuellement en vigueur en Belgique permet des  transactions anonyme « guichet » pour un montant allant jusqu'à 2.500 eur dans le cas d'un achat du client, et à concurrence de 10.000 eur dans le cadre d'une vente du client.
GFI se réserve cependant le droit d'exiger l'identification du client et ce même pour des montants inférieurs à ceux-ci.

15. Responsabilité

GFI n'a pas vocation à conseiller le Client sur l'opportunité des commandes ou des ventes d'or effectuées.
GFI ne garantit en outre aucunement la réalisation d'une plus-value par le Client.

La responsabilité de GFI ne saurait en aucun cas être engagée en cas de défaillance des moyens de télécommunication, du serveur qui héberge le Site ou tout site Internet, ou de non réception des courriels, télécopies ou courriers envoyés par le Client.

Les données accessibles depuis le Site sont éditées à titre purement indicatif.

A ce titre, la responsabilité de GFI ne saurait être engagée en cas de différence entre les cours fournis sur le Site et le montant réel de la transaction effectuée.
Sa responsabilité ne saurait davantage être retenue en cas de grève, dysfonctionnement du marché de l'or, interruption de la cotation de l'or, ou pour tout fait de force majeure, telle que défini par la jurisprudence belge.
 

16. Interruption temporaire

GFI se réserve le droit de fermer temporairement l'accès à son Site, afin d'assurer la maintenance du matériel et/ou des logiciels et des infrastructures mis en œuvre pour son accès, ou en cas de pic d'affluence, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

17. Blanchiment

Le Client s'interdit de réaliser toute opération, par l'intermédiaire de GFI, qui pourrait s'apparenter à du blanchiment de capitaux acquis dans le cadre d'activités illégales.

18. Contact

Vous pouvez contacter GFI en nous écrivant à l'adresse suivante : info@goldforex.be ou par téléphone, au + 32 2 513.92.40. Nous nous efforcerons de répondre à votre demande dans les meilleurs délais.

19. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes Conditions sont soumises au droit belge.
En cas de contentieux, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du Tribunal de commerce de Bruxelles.

Un changement de législation, de réglementation ou décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces Conditions générales de vente nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des présentes Conditions générales de vente. Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au Client de ne pas respecter ces Conditions générales de vente.

 

En cliquant sur "Envoyer", je certifie avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente

 

 

 

 

        

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